Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 1
Créé le 11 juillet 2020
Le ministre chargé de la santé peut faire acquérir par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par certains établissements de santé, les principes actifs entrant dans la composition de médicaments ainsi que de tout matériel ou composant nécessaire à leur fabrication.
Abrogé depuis le samedi 17 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 16 octobre 2020art. 1
En vigueur du samedi 11 juillet 2020 au vendredi 16 octobre 2020
Le ministre chargé de la santé peut faire acquérir par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par certains établissements de santé, les principes actifs entrant dans la composition de médicaments ainsi que de tout matériel ou composant nécessaire à leur fabrication.