Arrêté du 10 juillet 2017

Article 1

Créé le 6 août 2017

L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » (GIP SNE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat. Ce contrôle a notamment pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la gestion.

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En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017