Arrêté du 10 juillet 2017

Article 6

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Article 6

Le contrôleur peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier ou d'une procédure. Le groupement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Il peut mettre en place et communiquer au groupement un programme annuel de contrôle a posteriori.

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En vigueur depuis le 6 août 2017

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Contrôle a posteriori des actes par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut vérifier les actes et procédures à tout moment et le groupement doit lui fournir toutes les informations nécessaires.

Le contrôleur peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier ou d'une procédure. Le groupement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Il peut mettre en place et communiquer au groupement un programme annuel de contrôle a posteriori.

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En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Source : Légifrance