En vigueur depuis le 6 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle a posteriori des actes par le contrôleur
Le contrôleur peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier ou d'une procédure. Le groupement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Il peut mettre en place et communiquer au groupement un programme annuel de contrôle a posteriori.