JORF n°0169 du 21 juillet 2017

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes, et M. Vincent Delgove, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes, et M. Vincent Delgove, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.