JORF n°0169 du 21 juillet 2017

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes, et M. Vincent Delgove, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes, et M. Vincent Delgove, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.