ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2015

Le domaine national de Chambord est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.