Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 211-1, L. 518-2 et suivants et R. 518-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :

Fait le 10 juillet 2015.

P.-R. Lemas