ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

Article 7

Créé le 15 juillet 2015

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2015