ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

Article 2

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Article 2

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2014 à 11,62 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2014 à 14,14 euros.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Fixation des plafonds de forfait journalier pour les transports en accueil de jour

Résumé. En 2014, le plafond du forfait journalier pour les transports des personnes âgées en accueil de jour est fixé à 11,62 euros ou 14,14 euros selon l'établissement.

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2014 à 11,62 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2014 à 14,14 euros.

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En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014

Source : Légifrance