JORF n°0164 du 18 juillet 2014

Article 2


Historique des versions

Version 1

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2014 à 11,62 euros.

II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2014 à 14,14 euros.