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ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

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Fixation des forfaits journaliers pour les personnes âgées en 2014

Résumé. En 2014, les frais maximum pour les soins et transports des personnes âgées en établissements sont fixés à des montants précis.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-12, R. 314-207 (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes), D. 313-17 (Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées) et D. 313-20 (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Fixation des plafonds du forfait journalier de soins en 2014

Résumé. En 2014, le montant maximum du forfait journalier pour les soins dans les établissements pour personnes âgées est fixé à 12,95 euros et à 36,11 euros pour certaines structures.

Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2014 à :
1° 12,95 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
2° 36,11 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées).

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Fixation des plafonds de forfait journalier pour les transports en accueil de jour

Résumé. En 2014, le plafond du forfait journalier pour les transports des personnes âgées en accueil de jour est fixé à 11,62 euros ou 14,14 euros selon l'établissement.

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2014 à 11,62 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2014 à 14,14 euros.

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014

ARRÊTÉ du 10 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3