ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2014 à :
1° 12,95 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
2° 36,11 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds du forfait journalier de soins en 2014

Résumé. En 2014, le montant maximum du forfait journalier pour les soins dans les établissements pour personnes âgées est fixé à 12,95 euros et à 36,11 euros pour certaines structures.

Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2014 à :
1° 12,95 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
2° 36,11 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014

Source : Légifrance