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Arrêté du 10 juillet 2013

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Article 4

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre en charge de la sécurité civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2018

Créé le 24 juillet 2013 · Abrogé le 11 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des modifications pour l'habilitation

Résumé. Les changements dans les dossiers qui ont permis d'obtenir une autorisation doivent être signalés rapidement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre en charge de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juillet 2013 au samedi 10 février 2018

Source : Légifrance