JORF n°0177 du 1 août 2012

Article 1

Article 1

L'annexe II-1 de l'article A. 212-1 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


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Version 1

L'annexe II-1 de l'article A. 212-1 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.