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Arrêté du 10 juillet 2012

pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge partielle des cotisations sociales pour les expatriés

Résumé. En 2012, l'État prend en charge un tiers de la cotisation de sécurité sociale pour les Français vivant à l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3 (Aide aux cotisations de sécurité sociale pour les Français à l'étranger), L. 766-4-1 (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés) et L. 766-9 (Financement des actions sanitaires et sociales pour les Français à l'étranger) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 20 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Prise en charge partielle des cotisations sociales pour les Français à l'étranger en 2012

Résumé. En 2012, un tiers de la cotisation de sécurité sociale pour les Français à l'étranger est payé par l'État.

En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale (Aide aux cotisations de sécurité sociale pour les Français à l'étranger), le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2012 désigne trois directeurs pour mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et de l'administration consulaire,

F. Saint-Paul

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Pour empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

chargé de la 6e sous-direction,

G. Bailly

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2012

Arrêté du 10 juillet 2012
Article 1
Article 2