Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 20 décembre 2011,
Arrêtent :
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
1 version
1 cité
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Pour empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
chargé de la 6e sous-direction,
G. Bailly