Abrogé15 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2013 - art. 3
Créé le 20 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 novembre 2013
Abrogé parArrêté du 28 octobre 2013art. 3
En vigueur du vendredi 20 juillet 2012 au jeudi 14 novembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.