Arrêté du 10 juillet 2010

Article 9

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Article 9

En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ne peut être éligible au présent plan de sortie de flotte.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Exclusion des entreprises en redressement judiciaire des aides à la sortie de flotte

Résumé. Les entreprises en difficulté financière ne peuvent pas bénéficier d'une aide pour retirer leurs navires de l'eau.

En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ne peut être éligible au présent plan de sortie de flotte.

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cite  article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006

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Source : Légifrance