Arrêté du 10 juillet 2010

Article 8

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Article 8

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Dans le cas où les demandes d'aide excèderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant la plus forte dépendance à la pêche de l'anguille et de l'anguille de moins de 12 centimètres seront retenues en priorité.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Distribution des aides financières pour la cessation d'activité de pêche

Résumé. L'article explique comment l'argent est distribué pour aider les pêcheurs à arrêter leur activité, en priorisant ceux qui dépendent le plus de la pêche de l'anguille.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Dans le cas où les demandes d'aide excèderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant la plus forte dépendance à la pêche de l'anguille et de l'anguille de moins de 12 centimètres seront retenues en priorité.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2010

Source : Légifrance