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Arrêté du 10 juillet 2009

Article 18

Périmé13 août 2011

Créé le 2 août 2009

Le taux des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 13 août 2011

En vigueur du dimanche 2 août 2009 au vendredi 12 août 2011