Arrêté du 10 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19), dans le délai franc d'un mois suivant sa notification à l'établissement ou sa publication pour les tiers.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2008

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Délai et lieu pour contester l'arrêté

Résumé. Si tu veux contester cet arrêté, tu as un mois pour aller au tribunal de Paris après avoir été informé.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19), dans le délai franc d'un mois suivant sa notification à l'établissement ou sa publication pour les tiers.

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En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2008

Source : Légifrance