Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tarifs des services hospitaliers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 20 juin 2008Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 20 juin 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juillet 2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics), L. 6147-1 (Règles spécifiques pour certains hôpitaux publics), R. 6145-22 (Calcul des tarifs de prestations dans les établissements publics de santé) à R. 6145-27 (Honoraires des praticiens hospitaliers) et R. 6145-33 (Rôle du directeur dans l'approbation du budget hospitalier) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3 (Tarification des soins dans les établissements de santé) ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2008 fixant pour l'année 2008 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juillet 2008 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour 2008 et aux propositions de tarifs journaliers de prestations, en date du 13 juin 2008 ;
Vu la décision du conseil de tutelle relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour 2008, en date du 20 juin 2008,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2008Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2008Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 23 juillet 2008
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19), dans le délai franc d'un mois suivant sa notification à l'établissement ou sa publication pour les tiers.
1 version
En vigueur depuis le 23 juillet 2008
Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2008