L'article 13 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « dont il relève », sont insérés les mots : « ou a pu relever ».

II. - Le 6° du premier alinéa est complété ainsi qu'il suit :

« , ou six ans cumulant des années effectuées dans des emplois des classes D 2 et D 3. »

III. - Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :

« Toutefois, les durées minimales d'exercice de fonctions prévues aux 3°, 5° et 6° ci-dessus peuvent être réduites par la commission dans la limite d'un an. »