JORF n°163 du 17 juillet 2007

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et la présidente de l'ERAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et la présidente de l'ERAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.