Article 1
130 691 500 titres de la société France Télécom sont transférés par l'ERAP à l'Etat au plus tard le 20 juillet 2007.
La dotation de l'ERAP est réduite d'un montant de 2 633 433 725 .
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JORF n°163 du 17 juillet 2007
Article 1
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Version 1
130 691 500 titres de la société France Télécom sont transférés par l'ERAP à l'Etat au plus tard le 20 juillet 2007.
La dotation de l'ERAP est réduite d'un montant de 2 633 433 725 .