En vigueur depuis le 12 juillet 2007
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au vingtième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement) est fixé à 3 900 euros.
Arrêté du 10 juillet 2007
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au vingtième alinéa de l'
article D. 542-10 du code de la sécurité sociale
(
Calcul des ressources pour les aides au logement
)
Art. D.542-10
Calcul des ressources pour les aides au logement
L'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides au logement, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en appliquant des abattements spécifiques.
est fixé à 3 900 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 juillet 2007
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au vingtième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement) est fixé à 3 900 euros.
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2007
Source : Légifrance