Arrêté du 10 juillet 2006

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Sans préjudice du maintien des contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'

article 5

(

Remplacement des demandes de contrat d'achat pour l'électricité géothermique

)

Art. 5

Remplacement des demandes de contrat d'achat pour l'électricité géothermique

Un producteur peut remplacer une ancienne demande de contrat d'achat d'électricité par une nouvelle, basée sur un nouvel arrêté.

, l'arrêté du 13 mars 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'

article 2

du

décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 juillet 2010

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 25 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'achat d'électricité géothermique

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2006 abroge un ancien arrêté de 2002 sur l'achat d'électricité produite par des sources géothermiques, tout en maintenant les contrats en cours.

Sans préjudice du maintien des contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5 (Remplacement des demandes de contrat d'achat pour l'électricité géothermique), l'arrêté du 13 mars 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au samedi 24 juillet 2010

Source : Légifrance