Arrêté du 10 juillet 2006

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'

article 6

(

Remplacement des demandes de contrat d'achat pour l'électricité solaire

)

Art. 6

Remplacement des demandes de contrat d'achat pour l'électricité solaire

Un producteur d'électricité solaire peut remplacer une ancienne demande de contrat d'achat par une nouvelle, basée sur un nouvel arrêté.

, l'arrêté du 13 mars 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'

article 2

du

décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 janvier 2010

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 15 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur l'achat d'électricité solaire

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2002 sur l'achat d'électricité solaire est annulé, sauf pour les contrats en cours.

Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 6 (Remplacement des demandes de contrat d'achat pour l'électricité solaire), l'arrêté du 13 mars 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-03-13cite  Arrêté 2006-07-10 art. 6cite  Décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au jeudi 14 janvier 2010

Source : Légifrance