Arrêté du 10 juillet 2006

Article 4

Créé le 3 août 2006

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est destinataire des informations. Elle pourra transmettre sur demande des différents fournisseurs d'information et des services des études, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques (SEPES) les fichiers strictement anonymisés relatifs à leur territoire de compétence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2006