Arrêté du 10 juillet 2006

Article 3

Créé le 3 août 2006

Les catégories d'informations enregistrées sont l'identité, l'adresse et les caractéristiques du logement, la formation, les diplômes ou les distinctions des personnes concernées et leur vie professionnelle.

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En vigueur depuis le jeudi 3 août 2006