JORF n°200 du 30 août 2006

Article 5

Les actions éligibles à l'aide sont :
Pour les contrôles effectués chez les éleveurs en CCP ou en LR, il s'agit, conformément aux plans de contrôle correspondant aux cahiers des charges :
- de la qualification initiale de l'élevage ;
- du contrôle de suivi annuel ;
- des contrôles aléatoires par l'organisme certificateur sur un échantillon d'éleveurs.
Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage et au contrôle de suivi annuel sont éligibles dans la mesure où ces contrôles sont réalisés :
- soit par l'organisme certificateur ;
- soit par l'organisation de producteurs à laquelle l'éleveur adhère, à condition que celle-ci soit habilitée par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages ;
- soit par le groupement qualité label rouge auquel l'éleveur adhère, à condition que celui-ci soit habilité par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages ;
- soit par le fournisseur du cahier des charges au sens de la norme EN 45011, à condition que celui-ci soit habilité par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages, qu'il ait un caractère collectif et qu'il agisse pour le compte de l'organisation de producteurs.
Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage dans une CCP sont éligibles seulement si l'élevage n'est pas déjà engagé dans une autre CCP.
Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage dans un label rouge sont éligibles seulement si l'élevage n'est pas déjà engagé dans un autre label rouge.
Pour les contrôles effectués par l'organisme certificateur chez les éleveurs en agriculture biologique, il s'agit, conformément au plan de contrôle correspondant au cahier des charges :
- de l'audit d'habilitation initiale ;
- du contrôle obligatoire annuel éventuellement accompagné d'un contrôle inopiné.
Les contrôles réalisés par l'organisme certificateur et dont l'abatteur supporte les coûts (contrôle abatteur, contrôle atelier de transformation, contrôle microbiologique...).

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Les actions éligibles à l'aide sont :

Pour les contrôles effectués chez les éleveurs en CCP ou en LR, il s'agit, conformément aux plans de contrôle correspondant aux cahiers des charges :

- de la qualification initiale de l'élevage ;

- du contrôle de suivi annuel ;

- des contrôles aléatoires par l'organisme certificateur sur un échantillon d'éleveurs.

Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage et au contrôle de suivi annuel sont éligibles dans la mesure où ces contrôles sont réalisés :

- soit par l'organisme certificateur ;

- soit par l'organisation de producteurs à laquelle l'éleveur adhère, à condition que celle-ci soit habilitée par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages ;

- soit par le groupement qualité label rouge auquel l'éleveur adhère, à condition que celui-ci soit habilité par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages ;

- soit par le fournisseur du cahier des charges au sens de la norme EN 45011, à condition que celui-ci soit habilité par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages, qu'il ait un caractère collectif et qu'il agisse pour le compte de l'organisation de producteurs.

Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage dans une CCP sont éligibles seulement si l'élevage n'est pas déjà engagé dans une autre CCP.

Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage dans un label rouge sont éligibles seulement si l'élevage n'est pas déjà engagé dans un autre label rouge.

Pour les contrôles effectués par l'organisme certificateur chez les éleveurs en agriculture biologique, il s'agit, conformément au plan de contrôle correspondant au cahier des charges :

- de l'audit d'habilitation initiale ;

- du contrôle obligatoire annuel éventuellement accompagné d'un contrôle inopiné.

Les contrôles réalisés par l'organisme certificateur et dont l'abatteur supporte les coûts (contrôle abatteur, contrôle atelier de transformation, contrôle microbiologique...).