Arrêté du 10 juillet 2006

Article 4

Les bénéficiaires sont :

  • les organisations de producteurs (OP) qui réalisent ou font réaliser les contrôles chez leurs éleveurs adhérents engagés dans une ou plusieurs des démarches citées ci-dessus : CCP, LR, AB ;
  • les groupements qualité label rouge qui réalisent les contrôles chez leurs éleveurs adhérents engagés dans un label rouge et non adhérents d'une OP ;
  • les abatteurs engagés dans une ou plusieurs des démarches suivantes : CCP, LR, AB, qui abattent à titre principal et commercialisent les agneaux produits dans ces démarches.
Seules les entreprises dont le code NAF est 151.A « production de viandes de boucherie » ou 513.C « commerce de gros de viandes de boucherie » sont éligibles à l'aide.

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