JORF n°167 du 22 juillet 2003

Arrêté du 10 juillet 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 2 mai 2003, portant extension de la conventioncollective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou complétant ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 7 octobre 2002, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou la complétant aux institutions de prévoyance ;

Vu l'accord du 31 janvier 2003 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 mai 2003 publié au Journal officiel du 14 mai 2003 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2003 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 mai 2003 publié au Journal officiel du 14 mai 2003, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

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Article 2

L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.