Pour les appels d'offres sur performances, la commission est composée conformément à l'article 24 du code des marchés publics (Composition et désignation des jurys de concours).
Arrêté du 10 juillet 2003
Article 4
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Article 4
Pour les appels d'offres sur performances, la commission est composée conformément à l'article 24 du code des marchés publics (Composition et désignation des jurys de concours).
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