Arrêté du 10 juillet 2003

Article 4

Créé le 6 août 2003

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des correspondants informatiques de leur direction.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003