Créé le 6 août 2003
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 10 juillet 2003
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003