JORF n°179 du 5 août 1998

Arrêté du 10 juillet 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Art. 1er. - Dans le département des Hautes-Alpes, dont le siège de la direction départementale est fixé place Saint-Arnoux, 05000 Gap, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 179 du 05/08/1998 page 11969

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Art. 2. - L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Hautes-Alpes est abrogé.

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Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE PLACE SAINT-ARNOUX,05000 GAP,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.

Fait à Paris, le 10 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

S. Perdriolle