Arrêté du 10 juillet 1996

Article 5

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Article 5

Le secrétariat de la commission dresse, après chaque séance, un relevé de décisions. Les candidats en prennent connaissance au plus tard deux semaines après la date de la séance.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1996 · Dernière version le 10 juillet 1997

Le secrétariat de la commission dresse, après chaque séance, un relevé de décisions. Les candidats en prennent connaissance au plus tard deux semaines après la date de la séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 1997

En vigueur du vendredi 19 juillet 1996 au mercredi 9 juillet 1997

Source : Légifrance