Arrêté du 10 juillet 1996

Article 7

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Article 7

En cas de décision favorable de la commission de dégustation, celle-ci est notifiée à l'intéressé par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les résultats de l'examen analytique sont joints à cette notification.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1996 · Dernière version le 1 janvier 2007

En cas de décision favorable de la commission de dégustation, celle-ci est notifiée à l'intéressé par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les résultats de l'examen analytique sont joints à cette notification.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 13 juillet 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance