Arrêté du 10 juillet 1996

Article 4

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Article 4

L'examen analytique concerne les critères définis par le décret de l'appellation et la réglementation générale applicable aux noix, auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement intérieur prévu à l'

article 8

du présent arrêté.

Le fait qu'un échantillon ne soit pas reconnu conforme aux critères analytiques susvisés entraîne un avertissement.

Dans ce cas, l'Institut national de l'origine et de la qualité notifie à l'intéressé la décision d'avertissement à laquelle est joint le bulletin d'analyse dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date portée sur ledit bulletin.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1996 · Dernière version le 1 janvier 2007

L'examen analytique concerne les critères définis par le décret de l'appellation et la réglementation générale applicable aux noix, auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement intérieur prévu à l'article 8 du présent arrêté.

Le fait qu'un échantillon ne soit pas reconnu conforme aux critères analytiques susvisés entraîne un avertissement.

Dans ce cas, l'Institut national de l'origine et de la qualité notifie à l'intéressé la décision d'avertissement à laquelle est joint le bulletin d'analyse dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date portée sur ledit bulletin.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-07-10 art. 8

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 13 juillet 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance