Art. 4. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 957 612 276 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 4. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 957 612 276 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 4. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 957 612 276 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.