JORF n°161 du 12 juillet 1995

Art. 3. - Sont annulés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 957 612 276 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.


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Art. 3. - Sont annulés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 957 612 276 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.