JORF n°181 du 6 août 1992

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié susvisé sont modifiées comme suit:
A l'article 5, les mots: <<âgé de quarante ans au moins>> sont remplacés par les mots: <<âgé de trente-huit ans au moins>>;
A l'article 7 (2o), alinéa b et alinéa d, les mots: <<pendant cinq="" ans="" au="" minimum="">> sont remplacés par les mots: <<pendant trois="" ans="" au="" minimum="">>.

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Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié susvisé sont modifiées comme suit:

A l'article 5, les mots: <<âgé de quarante ans au moins>> sont remplacés par les mots: <<âgé de trente-huit ans au moins>>;

A l'article 7 (2o), alinéa b et alinéa d, les mots: <<pendant cinq ans au minimum>> sont remplacés par les mots: <<pendant trois ans au minimum>>.