Arrêté du 10 juillet 1968

Article 4

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Article 4

L'indemnité spéciale prévue à l'article 2 ci-dessus est fixée par application des taux moyens suivants au traitement budgétaire moyen de chaque niveau :
Niveaux A 1 et A 2 : 15 %.
Niveau A 3 : 12 %.
Le taux de l'indemnité spéciale est fixé au 1er janvier de chaque année par le ministre chargé de l'équipement, dans la limite des crédits disponibles.
Les attributions individuelles de cette indemnité sont modulées pour tenir compte de la manière de servir des agents ainsi que l'importance des responsabilités et des sujétions auxquelles ils sont appelés à faire face dans l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le triple des taux moyens ci-dessus.

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En vigueur depuis le 9 août 1968 · Dernière version le 1 janvier 2008

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Indemnité spéciale pour les agents du ministère de l'équipement

Résumé. Les agents du ministère de l'équipement reçoivent une indemnité spéciale basée sur leur niveau, avec des taux différents pour chaque niveau.

L'indemnité spéciale prévue à l'article 2 ci-dessus est fixée par application des taux moyens suivants au traitement budgétaire moyen de chaque niveau :
Niveaux A 1 et A 2 : 15 %.
Niveau A 3 : 12 %.
Le taux de l'indemnité spéciale est fixé au 1er janvier de chaque année par le ministre chargé de l'équipement, dans la limite des crédits disponibles.
Les attributions individuelles de cette indemnité sont modulées pour tenir compte de la manière de servir des agents ainsi que l'importance des responsabilités et des sujétions auxquelles ils sont appelés à faire face dans l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le triple des taux moyens ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Modifié parArrêté du 29 juillet 2008art. 1 : Modification des taux d'indemnité spéciale pour les agents

En résumé. Les modifications ajustent les pourcentages d'indemnité, suppriment une exception pour certains agents, et précisent les critères de modulation en fonction des responsabilités et des performances.

En vigueur du vendredi 9 août 1968 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance