Créé le 1 janvier 1968
Les avancements d'échelon et les changements de niveau sont prononcés par le ministre de l'équipement et du logement.
Arrêté du 10 juillet 1968
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1968
Les avancements d'échelon et les changements de niveau sont prononcés par le ministre de l'équipement et du logement.