Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des signatures pour la ministre du logement
Résumé La ministre du logement permet à ses directeurs de cabinet de signer des documents administratifs à sa place, sauf les décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Virginie LASSERRE, directrice du cabinet, à M. Guillaume VOISARD, directeur adjoint du cabinet et à Mme Feriel HERLAUT, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
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