Arrêté du 10 janvier 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2025

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Délégation de signature

Résumé. Mme Béatrice MOURIEZ peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets.

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En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2025

Source : Légifrance