Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre l'éditeur d'une solution logicielle et l'Agence du numérique en santé
Résumé Une convention doit être signée entre l'éditeur d'une solution logicielle référencée et l'agence, pour définir leurs droits et obligations.
I. - Une convention, conforme à la convention-type publiée sur le site de l'Agence du numérique en santé, est conclue entre tout éditeur dont la solution logicielle a été référencée en vertu de l'article 3 et l'Agence du numérique en santé. Celle-ci définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du référencement de la solution logicielle.
II. - La conclusion de la convention mentionnée au I s'accompagne de la remise à l'éditeur concerné d'une attestation de référencement de la solution logicielle qu'il a présentée.
III. - L'Agence du numérique en santé rend publique et tient à jour la liste des solutions logicielles référencées sur son site internet.
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