I. - Tout éditeur ayant conclu une convention mentionnée à l'article 4 peut prétendre à un financement en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble visant à s'interfacer avec la plateforme numérique SAS, dans les conditions prévues au II du présent article.

II. - Le document d'appel à financement destiné à encourager les travaux d'interfaçage avec la plateforme numérique SAS en vue de faciliter l'orientation des patients vers des offres de soins de ville AF-SAS-AD, figurant en annexe 3 au présent arrêté, fixe notamment :

1° Le périmètre de l'opération informatique globale dont la réalisation conditionne l'attribution du financement ;

2° Les conditions posées à l'attribution et au versement du financement, outre celles prévues par le présent arrêté ;

3° Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d'avance ;

4° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de financement et de paiement.

III. - La résiliation de la convention mentionnée à l'article 4 emporte de plein droit, pour l'éditeur de la solution logicielle référencée, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.