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Arrêté du 10 janvier 2023

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Article 4

Convention entre l'éditeur d'une solution logicielle et l'Agence du numérique en santé

JORF n°0014 du 17 janvier 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référencement des solutions logicielles par l'Agence du numérique en santé

Résumé L'Agence du numérique en santé enregistre les logiciels qui respectent certaines règles.

I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des éditeurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles, techniques, de sécurité et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-SAS-AGD figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-SAS-AGD figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

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Historique des versions

Version 1

I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des éditeurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles, techniques, de sécurité et ergonomiques minimales.

II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-SAS-AGD figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-SAS-AGD figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.