Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des Dispositions
Résumé L'arrêté du 10 janvier 2022 modifie un article plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 août 2016 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié