Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques
Résumé. Un texte de loi de janvier a ajouté une nouvelle règle à un texte de loi de décembre.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2021Art. 19-1
- Arrêté du 24 décembre 2021Art. 19-1