Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques
Résumé Un texte de loi de janvier a ajouté une nouvelle règle à un texte de loi de décembre.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2021 > > Art. 19-1 > >
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